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Siège : 67 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou
Téléphone : 01 30 53 32 07
E-mail : empire.immo78@gmail.com
RCS : 484322441 00011
N° TVA intracommunautaire : FR67484322441
Responsable publication : Empire-Immobilier
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Téléphone : 01 49 70 15 93
Mail : contact@medicys.fr
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Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique.

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